Le logement locatif
est en crise.
Votre avis peut tout changer.

Cette consultation est une initiative citoyenne indépendante. Elle n'est affiliée à aucun parti politique, syndicat de propriétaires ou association de locataires. La proposition présentée ici est un cadre de réflexion ouvert, pas un projet de loi finalisé. L'objectif est de recueillir l'avis du plus grand nombre pour nourrir le débat public et transmettre une note de synthèse aux parlementaires — qui restent libres de s'en inspirer, de l'adapter ou de ne pas la retenir.

Oui, totalement. Seul votre code postal est collecté (pour la cartographie). L'adresse email est facultative et ne sera utilisée que si vous choisissez d'être informé(e) de l'avancement. Aucune donnée n'est revendue ni partagée.

Non. Le DALO (Droit Au Logement Opposable), instauré par la loi du 5 mars 2007, reste pleinement actif. Tout locataire en situation de vulnérabilité — sans logement, menacé d'expulsion sans solution, en logement insalubre ou indécent, en situation de handicap ou de suroccupation — peut l'invoquer. Cela bloque automatiquement la procédure accélérée et renvoie vers un accompagnement social complet. La mesure cible les situations d'abus avéré, pas les difficultés passagères ou les personnes fragiles.

Le locataire dépose un dossier (formulaire CERFA n°15036) auprès de la commission de médiation de son département. La commission rend sa décision sous 3 à 6 mois. Si la personne est reconnue prioritaire, le préfet a ensuite 3 mois (6 mois en Île-de-France) pour proposer un logement adapté. En cas de non-proposition, un recours devant le tribunal administratif peut forcer l'État à agir. L'aide d'une assistante sociale ou d'une association agréée est recommandée pour constituer le dossier.

En théorie, oui. En pratique, le système est engorgé : en 2024, 124 958 recours ont été déposés (un record), mais plus de 110 000 ménages reconnus prioritaires attendent toujours un logement, dont 95 % hors des délais légaux. C'est précisément pourquoi cette proposition prévoit qu'une partie du forfait versé par les bailleurs finance un fonds dédié au relogement des ménages DALO, pour renforcer un dispositif aujourd'hui débordé.

Toute personne résidant en France de façon régulière, de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour valide, qui ne peut accéder à un logement par ses propres moyens. Conditions principales : être sans logement, hébergé temporairement, menacé d'expulsion, en logement insalubre, en suroccupation, en situation de handicap dans un logement inadapté, ou en attente anormalement longue d'un logement social. Il faut avoir préalablement déposé une demande de logement social.

Le bailleur verse 5 000 € au Fonds de Garantie Locative — c'est un forfait tout compris. Le Fonds s'occupe de tout : financer la transition du locataire, l'accompagnement social, gérer la procédure, et recouvrer la dette sur le locataire après expulsion. Si le recouvrement aboutit (majorité des cas), le Fonds reverse 3 000 € au bailleur — coût final : 2 000 €. Si le locataire est insolvable, le Fonds absorbe la perte — coût plafonné à 5 000 €. Dans tous les cas, le bailleur récupère son bien en 4 mois, ne s'occupe de rien, et son risque est borné et connu d'avance. Contre 22 600 à 42 000 € de pertes dans le système actuel, le calcul est vite fait.

C'est un cas fréquent — beaucoup de petits bailleurs (retraités, propriétaires d'un seul bien) sont déjà fragilisés par les impayés quand ils déclenchent la procédure. Le dispositif prévoit plusieurs portes d'entrée selon le profil du bailleur :

Bailleur avec une GLI (assurance loyers impayés) : c'est l'assureur qui avance les 5 000 € au Fonds de Garantie Locative. Le bailleur ne débourse rien — c'est couvert par son contrat. Environ 40 % des baux sont couverts par une GLI.

Bailleur modeste sans trésorerie : le Fonds propose un paiement échelonné. Le bailleur verse un acompte de 1 500 € pour déclencher la procédure, puis le solde (3 500 €) est réparti en 3 mensualités pendant les 4 mois de procédure.

Bailleur en difficulté financière avérée (revenus modestes, un seul bien locatif) : le Fonds avance la totalité des 5 000 € et se rembourse intégralement sur le recouvrement du locataire. Le bailleur ne paie rien upfront, mais ne bénéficie pas du reversement des 3 000 € — ils servent à rembourser l'avance du Fonds.

L'objectif est que tout bailleur, quelle que soit sa situation financière, puisse accéder au dispositif. Cette mesure ne peut pas être réservée aux propriétaires aisés — c'est une question d'équité et une condition de son acceptabilité politique.

Non, la loi l'en empêche. En zone tendue (1 434 communes), le loyer du nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du locataire précédent. Dans les 72 communes avec plafonnement (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux…), un loyer de référence majoré fixé par le préfet constitue un plafond absolu. En cours de bail, toute augmentation est plafonnée par l'IRL. Et le dépôt de garantie reste limité par la loi à 1 mois de loyer HC (location vide) ou 2 mois (meublé). Le bailleur ne dispose d'aucun levier légal pour reporter le coût du forfait sur le locataire suivant.

C'est exactement le cercle vicieux actuel : face au risque de 2 ans de procédure, les bailleurs surblindent (CDI obligatoire, 3x le loyer, garants multiples, GLI avec critères stricts) ou quittent le marché. La procédure accélérée casse ce cercle. Un bailleur qui sait pouvoir récupérer son bien en 4 mois — pour un forfait de 5 000 € dont 3 000 € lui seront reversés si le locataire rembourse (coût final : 2 000 €) — peut accepter des profils plus variés : CDD, indépendants, jeunes actifs, familles monoparentales. Et si le locataire s'avère insolvable, le Fonds absorbe la perte — le coût est plafonné à 5 000 €. Le risque est borné, chiffré et connu d'avance, au lieu d'être incontrôlable et porté seul. Résultat : plus de biens restent sur le marché, et les locataires « atypiques » mais solvables retrouvent l'accès au logement.

Le Fonds de Garantie Locative finance un accompagnement complet via un opérateur départemental (FSL, Action Logement, agence immobilière sociale). Le kit couvre le dépôt de garantie du nouveau logement (~1 000 €), le premier mois de loyer (~700 €), les frais de déménagement (~800 €) et l'accompagnement par un travailleur social (~1 500 €). Le locataire peut aussi bénéficier de la garantie Visale et de l'avance Loca-Pass. Les ~3 000 € de frais de transition sont ajoutés à la dette du locataire mauvais payeur — c'est le Fonds qui se charge du recouvrement (pas le bailleur). Si le locataire est vulnérable, il invoque le DALO et la procédure accélérée se bloque automatiquement.

Non. L'expulsion ne fait pas disparaître la dette — elle la cristallise. Le jugement condamne le locataire à rembourser les loyers impayés ET les ~3 000 € de frais de transition. Mais c'est le Fonds de Garantie Locative qui se charge du recouvrement, pas le bailleur. Le Fonds dispose de 3 ans pour agir (prescription loi ALUR) via injonction de payer, référé-provision, ou assignation au fond. Si le recouvrement aboutit, le Fonds reverse 3 000 € au bailleur. Si le locataire est insolvable, le Fonds absorbe la perte. Le bailleur n'a rien à faire — ni démarches, ni frais supplémentaires, ni risque. Et si le bailleur a une GLI, les impayés sont remboursés directement par l'assureur.

C'est la question clé — et c'est précisément ce que le Fonds de Garantie Locative résout. Dans le système actuel, le bailleur porte le risque d'insolvabilité seul : si le locataire ne peut pas payer, les 18-24 mois de procédure et les impayés sont des pertes sèches. C'est ce qui pousse les bailleurs à surblinder leurs critères ou à retirer leur bien du marché.

Avec notre proposition, le mécanisme est simple. Le bailleur verse 5 000 € au Fonds de Garantie Locative — c'est un forfait tout compris. Le Fonds finance la transition du locataire (~3 000 €), l'accompagnement social (~2 000 €), et se charge de recouvrer la dette sur le locataire après expulsion. Si le locataire rembourse (c'est le cas majoritaire, puisque le Chemin A concerne des locataires non vulnérables qui ont des revenus), le Fonds reverse 3 000 € au bailleur — coût final : 2 000 €. Si le locataire est insolvable, le Fonds absorbe la perte — le coût du bailleur est plafonné à 5 000 €, pas un euro de plus.

Le bailleur ne s'occupe de rien : ni de la transition, ni du recouvrement, ni du risque d'insolvabilité. Il verse son forfait, récupère son bien en 4 mois, et attend que le Fonds lui reverse les 3 000 € si le recouvrement aboutit. Si ça n'aboutit pas, il a quand même récupéré son bien — et ses 5 000 € restent 4 à 8 fois moins chers que les 22 600 à 42 000 € du système actuel.

Trois garde-fous sont prévus. D'abord, la recevabilité du dossier DALO est vérifiée sous 15 jours sur des critères objectifs (revenus, situation familiale, demande de logement social préalable). Un dossier manifestement irrecevable ne bloque pas la procédure accélérée. Ensuite, si la commission rejette le recours DALO sur le fond, les loyers impayés accumulés pendant la suspension sont ajoutés à la dette du locataire — ce qui rend le recours dilatoire financièrement contre-productif. Enfin, le blocage ne s'active que si le locataire justifie d'au moins un critère vérifié et documenté (attestation sociale, certificat médical, justificatifs de revenus). Un locataire solvable avec des alternatives de logement ne pourra pas détourner le DALO pour gagner du temps.

On ne « devient » pas DALO automatiquement — c'est un recours volontaire avec des conditions strictes. Le locataire dépose un dossier (CERFA n°15036) auprès de la commission de médiation de son département. La commission examine sa situation au cas par cas : il faut résider en France de façon régulière, avoir des revenus compatibles avec le logement social, avoir déjà fait des démarches (demande de logement social déposée), et se trouver dans au moins une situation de vulnérabilité — sans logement, en logement insalubre ou dangereux, en suroccupation, en situation de handicap, ou en attente anormalement longue d'un logement social. Si la commission le reconnaît « prioritaire et urgent », l'État a obligation de lui proposer un logement. C'est un filtre exigeant, pas un guichet ouvert.

Le locataire concerné par la procédure accélérée (chemin A) est par définition non vulnérable — s'il l'était, il relèverait du DALO et la procédure serait bloquée. Il a donc la capacité de se loger : des revenus, un historique locatif, des options sur le marché. Son problème n'est pas de trouver un logement, c'est de financer la transition entre les deux. C'est exactement ce que le kit couvre. En zone très tendue, l'accompagnement par un opérateur d'intermédiation locative (Solibail, agences immobilières sociales) facilite l'accès au parc privé avec un tiers social qui sécurise le bailleur suivant. Par ailleurs, cette proposition ne prétend pas créer des logements — elle accélère la rotation de ceux qui existent. Chaque bien libéré en 4 mois au lieu de 2 ans est un logement de plus sur le marché.

Les résultats agrégés et anonymisés seront compilés dans une note de synthèse transmise aux parlementaires concernés par le sujet logement. Cette note est un outil d'aide à la décision, pas une injonction : les élus sont libres de s'en inspirer, de l'adapter à leur propre proposition législative, ou de ne pas la retenir. Plus le nombre de répondants est élevé, plus cette note aura de poids dans le débat public.